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F-2.1, r. 14.1 - Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le premier avis indiquant les valeurs imposables maximales, établies conformément au présent règlement, doit être publié au plus tard le 15 juillet 2021.
Toutefois, les dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 ne s’appliquent pas à l’établissement de ces valeurs.
D. 785-2021, a. 15.
En vig.: 2021-07-08
15. Le premier avis indiquant les valeurs imposables maximales, établies conformément au présent règlement, doit être publié au plus tard le 15 juillet 2021.
Toutefois, les dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 ne s’appliquent pas à l’établissement de ces valeurs.
D. 785-2021, a. 15.
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